Propriété forestière de moins de 10 hectares d'un seul tenant

Il a le droit d'exploiter ses bois mais doit s'assurer au préalable si une autorisation de coupe d'arbres est requise.

S'il s'agit d'un espace naturel protégé, il doit en respecter la réglementation.

Il ne peut réaliser de défrichement (= changement de destination du terrain) sans autorisation.

Il peut se regrouper avec d'autres propriétaires privés pour gérer sa forêt.

Propriété forestière d'un seul tenant de 10 à 25 hectares

Il peut faire agréer à titre facultatif un plan simple de gestion

S'il n'a pas de PSG, il peut exploiter ses bois,
à condition de demander l'autorisation de coupe d'arbres éventuellement nécessaire,
et de ne pas défricher sans autorisation

Propriété forestière de plus de 25 hectares d'un seul tenant

Il doit faire agréer un plan simple de gestion

S'il n 'a pas, ou pas encore, fait agréer de plan simple de gestion, sa propriété est placée sous régime spécial d'autorisation administrative de coupe

Propriété forestière ne présentant pas de garantie de gestion durable

Les coupes d'un seul tenant supérieures à 1 ha, à l'exception de celles effectuées dans les peupleraies, enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie, sont soumises à autorisation administrative.

Cas particulier des coupes rases

Dans les massifs de plus de 4 ha, et après toute coupe
rase d'une surface supérieure à 1 ha, le propriétaire est tenu d'obtenir un renouvellement forestier satisfaisant dans les 5 ans suivant la date de la coupe.

Défrichement

Conformément aux articles L.311-1 à L.315-2 du code forestier, "nul ne peut user du droit de défricher sans avoir préalablement obtenu une autorisation". L'autorisation de défrichement peut être obtenue, suite à demande effectuée auprès de la DDEA, sous réserve que la conservation des bois ne soit pas reconnue comme nécessaire, au sens de l'article L.311-3 du code forestier.